Ce que dit l'adage, et ce que dit l'article 1363

La formule exprime une idée de bon sens, puisqu'on ne gagne pas un procès avec un document rédigé soi-même pour l'occasion. Les juridictions l'emploient fréquemment sous la forme « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même », parfois avec des variantes.

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, le Code civil la formule toutefois de manière beaucoup plus restrictive. L'article 1363 dispose en effet que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». Cette rédaction restreint nettement la portée de la formule traditionnelle, puisqu'elle ne vise plus la preuve en général. Le mot « titre » a une signification juridique précise, puisqu'il désigne l'écrit établissant un acte juridique, comme un contrat ou une quittance.

L'article ouvre d'ailleurs la sous-section du Code civil spécifiquement consacrée à la preuve littérale, c'est-à-dire à la preuve par écrit. Un parent qui rédigerait seul une prétendue reconnaissance de dette de l'autre parent ne créerait donc aucun titre opposable. Le texte ne dit rien, en revanche, des notes que vous prenez sur la vie quotidienne de l'enfant.

Un acte ou un fait : la distinction qui change tout

Le Code civil distingue soigneusement deux notions juridiques, dont la première regroupe les manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ces actes juridiques, définis par l'article 1100-1, couvrent notamment un contrat ou une convention parentale homologuée.

Les faits juridiques sont, selon l'article 1100-2, des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Un retard répété à la sortie de l'école, une dispute au moment de la remise ou un appel resté sans réponse relèvent de cette catégorie.

Pour ces faits, la règle générale figure à l'article 1358 du Code civil, consacré à l'admissibilité des modes de preuve. Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Service-Public le résume dans sa fiche F1800 en citant les SMS, les courriers électroniques, les captures d'écran et les photographies.

Or presque tout ce qu'un parent séparé consigne relève des faits juridiques, et non des actes. C'est la raison pour laquelle l'adage pèse si peu sur un journal tenu avec sérieux.

Ce que la Cour de cassation a jugé en 2014

L'affaire opposait des voisins, et un couple demandait réparation pour des insultes, des provocations et des dégradations répétées. La cour d'appel avait écarté ses courriers au maire, ses attestations et ses plaintes, au motif que ces pièces émanaient du couple lui-même.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré cet arrêt (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295). Elle reproche aux juges d'appel d'avoir statué sans examiner concrètement le contenu des pièces régulièrement produites par les demandeurs. Elle rappelle surtout que le principe invoqué n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, contrairement à celle d'un acte.

Pour un parent séparé, la conséquence est directe, puisqu'un juge ne peut pas écarter vos notes au seul motif que vous en êtes l'auteur. Cela ne signifie pas pour autant qu'il les tiendra pour exactes en l'absence de tout autre élément concordant.

Devant le JAF : vos notes sont lues, puis pesées

Service-Public rappelle que le juge évalue la force probante des écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve. Pour les présomptions, l'article 1382 du Code civil précise qu'il ne les admet que si elles sont graves, précises et concordantes.

Concrètement, une note gagne en crédibilité lorsqu'une autre pièce, d'origine différente, va dans le même sens. Il peut s'agir d'un SMS envoyé le soir même, d'un ticket de parking horodaté ou d'une attestation de témoin rédigée par une personne présente.

Le juge dispose également de ses propres moyens d'investigation, puisqu'il peut ordonner une enquête sociale (art. 373-2-12) ou entendre l'enfant capable de discernement (art. 388-1). Ces mesures d'instruction lui permettent de confronter utilement les affirmations contradictoires des deux parents et de vérifier leur cohérence.

Concernant les conversations, noter de mémoire ce qui a été dit ne constitue pas un enregistrement. En revanche, enregistrer des paroles privées sans le consentement de leur auteur constitue un délit (art. 226-1 du Code pénal).

Rédiger des notes que l'autre parent lira aussi

La partie qui fait état d'une pièce doit la communiquer à toutes les autres parties, selon l'article 132 du Code de procédure civile. Si vous produisez votre journal, l'autre parent et son avocat le liront donc ligne par ligne.

Cette lecture contradictoire impose une discipline rigoureuse, qui consiste à décrire précisément ce que vous avez personnellement vu ou entendu, avec l'heure et le lieu. Vos interprétations doivent apparaître séparément, dans une phrase distincte et clairement identifiée.

Évitez les qualificatifs sur la personnalité de l'autre parent, qui n'apportent aucun fait et fragilisent l'ensemble du récit. Une phrase comme « arrivé à 18 h 40 au lieu de 18 h » se vérifie facilement. Un jugement de valeur sur la personnalité de l'autre parent échappe en revanche à toute vérification objective.

Signalez enfin ce que vous ignorez réellement, par exemple la raison exacte d'un retard ou l'identité d'une personne aperçue. Un journal qui reconnaît ses propres limites inspire généralement davantage confiance qu'un récit sans aucune zone d'ombre.

Ce qu'une application de notes fait très bien

Une application de notes présente de vrais avantages, puisqu'elle est toujours dans la poche et s'ouvre en une seconde. Elle accepte une liste ou un paragraphe libre, sans exiger d'organisation préalable, ce qui la rend précieuse pour noter un fait isolé à chaud.

Elle convient aussi très bien aux brouillons, qu'il s'agisse des questions destinées à l'avocat ou des horaires d'une semaine particulièrement chargée. Rien n'oblige à faire systématiquement passer chacune de ces informations personnelles par un outil spécialisé.

Les difficultés apparaissent avec le temps, lorsque les notes doivent servir à quelqu'un d'autre que vous. Un avocat, un médiateur ou un juge attend un ensemble daté, ordonné et relié à ses pièces.

Une préparation plus claire

Arriver au tribunal préparé, sans stress.

Transformez messages, reçus et notes du quotidien en un dossier clair, prêt pour votre avocat.

Les quatre points où les notes ne suffisent plus

La date d'écriture – une note mélange souvent la date du fait et la date à laquelle vous l'avez rédigée, ce qui brouille la chronologie. Après des semaines de retouches, il devient difficile de distinguer ce qui a été écrit le jour même.

Les modifications – pour un écrit électronique, l'article 1366 exige qu'il soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Une note réécrite à plusieurs reprises, sans conserver la moindre trace des versions antérieures, se prête évidemment mal à cet examen.

Les pièces dispersées – la capture d'écran se trouve dans la galerie, le reçu dans un courriel et le récit dans une note séparée. Au moment de préparer le dossier, il faut tout rapprocher à la main, avec un risque d'erreur.

Le tri – retrouver tous les retards de mars parmi deux cents notes prend des heures. Chaque copier-coller risque en outre d'oublier une ligne ou de la sortir de son contexte.

Le test : faut-il passer à un journal structuré ?

Avant de changer d'outil, demandez-vous d'abord si une procédure devant le juge aux affaires familiales est déjà engagée ou simplement probable. Demandez-vous ensuite si les mêmes difficultés reviennent chaque semaine, et si vous disposez de captures, de reçus ou de photographies à rattacher aux faits.

Une seule réponse positive justifie déjà d'envisager un journal structuré, dans lequel chaque entrée distingue la date du fait et la date de saisie. Chaque pièce justificative y demeure rattachée à l'événement correspondant, ce qui facilite considérablement la préparation ultérieure du dossier.

Conservez vos anciennes notes exactement telles qu'elles sont, sans les recopier ni les reformuler après coup pour les rendre plus convaincantes. Ajoutez plutôt une entrée datée du jour, qui renvoie à la note d'origine et précise ce que vous y ajoutez.

Pour savoir précisément quelles informations consigner au quotidien, consultez notre guide que noter dans un journal de garde. Pour les pièces que le juge peut recevoir, voyez les modes de preuve devant le JAF.

Des notes datées, avec leurs pièces

Casewell est une application de journal privé, chiffré sur votre iPhone ou votre téléphone Android. Chaque entrée garde la date du fait et la date de saisie, et les captures, photos et reçus restent attachés à l'entrée. Si vous modifiez une entrée, le PDF le signale et indique le nombre de versions.

Essayer gratuitement
Est-il possible de se constituer une preuve à soi-même en France ?

Pour un acte juridique, comme un contrat, l'article 1363 du Code civil l'interdit. Pour un fait juridique, la preuve est libre, et le juge doit examiner vos écrits avant d'en apprécier la valeur.

Que dit l'article 1363 du Code civil ?

Il dispose que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même », formule distincte de la version jurisprudentielle visant la preuve. Issu de l'ordonnance du 10 février 2016, il figure dans la partie du Code consacrée à la preuve par écrit des actes juridiques.

Un journal personnel peut-il servir de preuve devant le JAF ?

Oui, il peut être produit, puisqu'il porte sur des faits juridiques dont la preuve est libre. Le juge le lit avec le reste du dossier, et il pèse davantage lorsque des messages, des reçus ou des attestations confirment ce qu'il décrit.

Que dit l'article 1366 du Code civil ?

Il donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à deux conditions. Son auteur doit pouvoir être identifié, et l'écrit doit être conservé de façon à garantir son intégrité.

Un commissaire de justice peut-il certifier mes notes ?

Son constat décrit les constatations matérielles qu'il a personnellement faites, par exemple le contenu d'un écran à une date donnée. Il établit ainsi l'existence de vos notes ce jour-là, sans certifier l'exactitude de leur récit.

Puis-je noter une conversation au lieu de l'enregistrer ?

Oui, noter de mémoire ce qui a été dit ne constitue pas un enregistrement au sens de l'article 226-1 du Code pénal. Écrivez-le rapidement, citez les mots dont vous êtes certain et signalez les passages dont vous vous souvenez moins bien.

Sources